Qu'est-ce que la médiation ?
La médiation est un mode de règlement des
litiges, hors des voies judiciaires et contentieuses. Elle
permet par l'intervention d'un tiers,
le Médiateur, de résoudre un
différend entre deux parties.
La
médiation permet à chaque adhérent, en
cas de différend avec la Carac, de recourir
gratuitement au Médiateur qui, après
étude du dossier, émettra, une proposition de
solution motivée qu'il communiquera à
l'ensemble des parties.
Consulter la charte de la
médiation
Les litiges pouvant être portés à la
connaissance du Médiateur :
Le Médiateur peut être saisi de tous les litiges
existant entre la Carac et ses adhérents personnes
physiques agissant pour des besoins non professionnels,
portant sur l'interprétation et l'exécution
d'un contrat proposé par la Carac.
En vertu de l'article L.612-2 du Code de la consommation, un
litige ne peut être examiné par le
Médiateur lorsque : « Le
consommateur ne justifie pas avoir tenté, au
préalable, de résoudre son litige directement
auprès de la Carac par une réclamation
écrite selon les modalités prévues, le
cas échéant, dans le contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive
;
- Le litige a été précédemment
examiné ou est en cours d'examen par un autre
Médiateur ou par un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du
Médiateur dans un délai supérieur
à un (1) an à compter de sa
réclamation écrite auprès du
professionnel. »
De plus, les litiges n'entrant pas dans son champ de
compétence sont ceux :
- Relevant de la politique générale de la
mutuelle (politique tarifaire, conception des produits,
gouvernance...) ;
- Concernant les performances des produits liées
aux évolutions des marchés ;
- Mettant en cause des textes législatifs ou
réglementaires auxquels la Carac est soumise et
sur lesquels elle ne dispose d'aucune marge de
manœuvre.
Le Médiateur de la Carac
Monsieur Jean-Philippe Couasnon a été
nommé Médiateur de la Carac le 20 juin 2019
par décision du Conseil d'administration de la
mutuelle pour une durée de 3 ans. Il est en cours
d'inscription sur la liste des Médiateurs
établie conformément à l'article
L.615-1 du Code de la consommation.
Après des études universitaires juridiques,
Monsieur Jean-Philippe Couasnon est devenu cadre juridique
dans un cabinet d'avocats spécialisé dans le
droit fiscal.
Depuis 1989, il est inscrit au barreau de
Caen en tant qu'avocat fiscaliste.